Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet – Champ d’application
1.1.Toute commande de matériel implique l’acceptation sans réserve par le locataire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location (CGL) qui prévalent sur tout autre document du locataire et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.2.Les présentes CGL s’appliquent à toutes les locations de matériel par notre société. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGL. Des conditions particulières peuvent venir compléter les présentes CGL voire y déroger sur certains points particuliers. Un devis accepté ou un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1.3.Tout document autre que les présentes CGL et notamment, catalogues, publicité, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
1.4.Le client locataire, qui est un professionnel, est et demeure seul responsable de la réalisation de ses ouvrages et des études qui en sont le support. Le client locataire ne saurait déléguer à la Société JC MAT ses prérogatives de maître d’ouvrage et /ou de maître d’œuvre et la Société JC MAT ne pourra jamais être considérée comme exerçant une mission de maître d’oeuvre à quelque titre que ce soit et notamment de bureau d’études ou de chargé de la conception et/ou du suivi des travaux et/ou de la coordination des différents corps de métiers, ce que le client locataire reconnaît et accepte expressément en souscrivant aux présentes conditions de location.
Article 2 : Lieu d’emploi d’utilisation du matériel.
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué sur le contrat de location. Toute utilisation en dehors dudit chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de la société JCMAT peut justifier la résiliation de la location et la restitution immédiate du matériel aux frais du locataire qui ne pourra pas prétendre au remboursement du prix de la location qui sera conservé par la société JCMAT. L’accès au chantier ou à la zone mentionnée au contrat de location sera autorisé, aux heures ouvrables, à la société JCMAT ou à ses préposés pendant toute la durée de la location du matériel.
Article 3 : Mise à disposition
3.1. Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires.
3.2. La prise de possession du matériel transfert la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. La personne prenant le matériel dans les locaux de la Société JC MAT ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée et avoir toutes les autorisations à cet effet.
3.3. Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé à la prise du matériel. En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni de tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement.
Article 4 : Durée de location.
La durée de la location part du jour où le matériel loué est mis à disposition du locataire. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison où sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où le matériel loué est restitué aux entrepôts du loueur et tel que défini à l’article 9.
Article 5 : Conditions d’utilisation.
Le locataire déclare être un professionnel qui connaît les conditions dites « normales et d’usage » du matériel loué. Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel exclusivement pour sa destination, en professionnel avisé, vigilant et diligent ; il s’engage à confier le matériel uniquement à un personnel qualifié, formé et habilité à l’utiliser conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou la Société JC MAT. Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. L’utilisation du matériel loué sur tout chantier de désamiantage est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société JC MAT. Dans ce cas, le locataire devra produire à la restitution un certificat de désamiantage. Toute utilisation non conforme du matériel engage la responsabilité du locataire et peut justifier la résiliation de la location et la restitution immédiate du matériel conformément aux dispositions de l’article 13, aux frais du locataire qui ne pourra pas prétendre au remboursement du prix de la location qui sera conservé par la société JCMAT.
Article 6 :
Transports 6.1.Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par la société JC MAT ou par un tiers choisi par elle, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions particulières ou devis accepté par le client.
6.2. Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité de la société JC MAT dans le cas de livraison exécutée par elle ou par un tiers choisi par elle. Le locataire déclare être couvert par une assurance spécifique et suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
6.3. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
6.4. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.
Article 7 : Entretien du matériel.
Le locataire est tenu à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de graissage du matériel pendant la durée de la location.
Article 8 : Responsabilités, Assurances
8.1. Le locataire est responsable des dommages causés par et au matériel loué pendant toute la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport (art.6).
8.2. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le loueur de même qu’il ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
8.3. Dommages causés au tiers : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « responsabilité civile entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel en location.
8.4. Dommages au matériel loué (Bris, accident, incendie, vol,…) : Le locataire s’engage à déclarer à la société JC MAT tout sinistre affectant le matériel loué, par télécopie ou mail, et à fournir le récépissé de la déclaration aux autorités en cas de vol sous 2 jours ouvrés. Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Le locataire peut couvrir cette responsabilité :
8.4.1. En contractant lui-même une assurance Dommages Bris de Machine, prévoyant une clause de renonciation à recours au profit du loueur, dont une attestation devra être fournie à la société JC MAT avant toute mise à disposition de matériel. Les conséquences financières d’un sinistre lui seront intégralement répercutées :
– Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
-Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur catalogue du matériel neuf. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à la société JC MAT au regard des engagements du contrat.
8.4.2. En acceptant, pour la couverture «bris et dommages », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire, dont le taux est défini dans les conditions particulières et qui s’applique sur le tarif de base du ou des matériels loués par jour de mise à disposition week-end et jours fériés compris. Dans ce cas le loueur renonce à recourir contre le locataire pour les seuls événements désignés ci-après (et dans les limites et conditions indiquées au paragraphe EXCLUSIONS ci-dessous) : bris interne, bris externe, choc contre un corps fixe ou mobile, renversement, incendie, explosion d’origine interne, action de la foudre, catastrophe naturelle, dégâts des eaux, tempête, vol pour autant que le locataire ait pris toutes les mesures élémentaires de protection et de prévention contre le vol. Cette garantie n’intervient qu’à partir d’un montant de matériel sinistré supérieur à 1000 € ht avec une franchise applicable de 500 € par événement. Les sinistres inférieurs à 1000 € ht et la franchise restent à la charge du locataire. Exclusions : Il est convenu que pour tous les dommages frais et pertes ci-dessous exclus, le locataire s’engage à rembourser le loueur à réception de sa facture de remise en état et de ses justificatifs pour les frais supplémentaires et/ou pertes d’exploitation qu’il aura engagées et/ou subies :
1- Vol : Les matériels laissés sur la voie publique sans protection. Vol commis lorsque le matériel est sous loué ou prêté à un tiers par le locataire sans autorisation écrite du loueur.
2- Dommages : Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est confié à du personnel non qualifié ou non autorisé. Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est sous-loué ou prêté à un tiers par le locataire sans autorisation écrite du loueur. Frais de déblaiement et retirement. Frais supplémentaires engagés par le loueur et/ou pertes d’exploitation subis par le loueur. Dommages consécutifs au transport, chargement, arrimage et déchargement effectué par le locataire ou fait exécuté par celui-ci.
3-Transport Chargement et Déchargement : Sont toujours et formellement exclus tous lesdommages, les vols, les incendies, subis par le(s) matériel(s) en cours de transport, chargementou déchargement.
Article 9 : Restitution du matériel
9.1. A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi du matériel loué, nettoyé, graissé et sans béton. Au retour du matériel, la société JC MAT se chargera de faire un contrôle qualité au contradictoire du locataire et l’informera par tous moyens écrits de l’état de celui-ci, et le cas échéant s’il nécessite une action de remise en état susceptible de lui être facturée ou une mise en HS s’il n’est pas réparable qui sera facturée au tarif catalogue valeur à neuf.
9.2. Le matériel est restitué au dépôt de la société JC MAT pendant les heures d’ouverture du parc matériel de celle-ci.
9.3. La société JC MAT doit être informée de la disponibilité de son matériel par courriels, télécopie ou tout autre écrit chaque fois qu’elle reprendra elle-même le matériel loué.
9.4. Un état préparatoire au retour ou un bon de retour de matériel est établi par la société JC MAT le jour de la restitution, il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les quantités, les réserves nécessaires concernant l’état du matériel rendu et les quantités non contrôlables au jour de la restitution. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport-retour du matériel est effectué sous la responsabilité de la société JC MAT (art.6), la garde juridique cesse dès lors que la société JC MAT prend possession du matériel.
9.5. A la signature de l’état préparatoire au retour ou du bon de retour, ou à la communication d’un inventaire informatique chantier, le locataire s’engage à se manifester sous 5 jours ouvrés en cas de contestation de ces écrits, à défaut le retour sera réputé accepté par le locataire.
9.6. Dans le cas de reprise du matériel par la société JC MAT, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel.
9.7. En fin de contrat de location, en cas de non-restitution de tout le matériel, la société JC MAT informe le locataire par tous moyens écrits faisant état du matériel manquant, à défaut de réponse sous 15 jours, la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Article 10 : Prix de la location : Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 4, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. L’unité de temps habituellement retenue est le jour calendaire.
Article 11 : Paiement
11.1. Les conditions de règlement de la location sont prévues aux conditions particulières. A défaut, le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement de l’une quelconque des échéances entraîne, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre RAR valant mise en demeure, l’exigibilité du montant de la location dans son intégralité, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
11.2. Clause pénale : Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le locataire au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur du montant TTC figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues automatiquement et de plein droit acquises à la société JC MAT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société JC MAT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du locataire. En outre, la société JC MAT se réserve le droit d’ajouter aux indemnités de retard une pénalité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Article 12 : Versement de garantie
12.1. En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains de la société JC MAT, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
12.2. Le remboursement du dépôt de garantie s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Article 13 : Résiliation.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 9. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion de la société JC MAT.
Article 14 : Éviction du loueur.
14.1. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué.
14.2. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt la société JC MAT.
14.3. Ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans l’autorisation de la société JC MAT.
Article 15 : Non Renonciation.
Le fait pour la société JC MAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 : Attribution de juridiction.
L’élection de domicile est faite par la société JC MAT à son siège social. Toutes contestations relatives à l’interprétation, à l’application des présentes conditions générales ou à l’exécution d’une commande et son paiement seront de convention expresse soumise au Tribunal de Commerce de NICE, seul compétent quels que soient les conditions de location et le mode de paiement.
Après avoir pris connaissance des CGL, le locataire reconnaît y adhérer sans réserve.